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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’un questionnaire d’inspection lui est notifié par un inspecteur, le médecin vétérinaire doit, dans les 30 jours de la notification, le remplir et le faire parvenir à l’inspecteur, accompagné des documents requis.
En vig.: 2022-11-03
17. Lorsqu’un questionnaire d’inspection lui est notifié par un inspecteur, le médecin vétérinaire doit, dans les 30 jours de la notification, le remplir et le faire parvenir à l’inspecteur, accompagné des documents requis.
